1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société ANPNET, éditrice du site Independant.fr (S.A.R.L. au capital de 7 500 euros, sise à CHAUMONT -Haute-Marne-, dont le gérant est Monsieur Landanger Pierre-Yves, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro 489 640 011, n° de TVA intracommunautaire : FR60489640011, n° de téléphone : 0325021010), et les internautes utilisant les services d' Independant.fr. Dans ce qui suit :

" Independant.fr " désigne le site et les services d' Independant.fr, site hébergé chez OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France , tel 08 203 203 63

" l'Utilisateur (ou " l’indépendant " ou " freelance ") désigne le simple visiteur ou un indépendant inscrit utilisant Independant.fr.

" le Recruteur " (ou " l’Annonceur " ou " l’Employeur" ) désigne le professionnel inscrit sur Independant.fr afin d’y proposer des offres de mission pour l utilisateur, ou de consulter la CVthèque à des fins de recrutement.

" Le Partenaire " désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec Independant.fr, ou un fournisseur de contenu.

Independant.fr a pour but de mettre en relation les travailleurs indépendats à la recherche de missions avec les recruteurs, avec pour finalité le recrutement.

Seul les indépendats possédant un numero SIRET peuvent s'inscrire et publier leur CV sur Independant.fr.

Ainsi, Independant.fr est un site destiné exclusivement à la mise en relation entre professionels.

1.2 L'Utilisateur procédera de la manière suivante afin d’utiliser les services d' Independant.fr :

Pour le dépôt ou la modification de son CV :

• L'utilisateur peut s'enregistrer et déposer son CV sur Independant.fr en cliquant sur le lien " Déposez votre CV " accessible sur la page d'accueil
• L'utilisateur devra remplir un formulaire avec des renseignements nécessaires à la mise en relation avec les recruteurs, charger son CV.
• Les renseignements non obligatoires sont précédés de la mention "Facultatif"
• Apres avoir rempli le formulaire, l'utilisateur recevra un email contenant un lien. L'utilisateur devra cliquer sur ce lien afin de voir son compte activé et son CV publié sur Independant.fr
• Le CV chargé par l'utilisateur sur Independant.fr est automatiquement transformé et rendu anonyme afin de correspondre aux exigences de mise en page et de confidentialité du site Independant.fr. A l'occasion de cette transformation, le CV de l'utilisateur peut être automatiquement modifié dans sa structure, sa mise en page ou son contenu, et peut faire apparaître des problèmes de syntaxe, de contenu et de mise en page indépendants de la volonté d' Independant.fr.
• L'utilisateur conserve la possibilité de faire les modifications qu'il souhaite dans le CV associé à son compte en cliquant sur le lien " Mettre à jour mon CV " présent dans son compte.

Pour la connexion de l'utilisateur à son compte :

A partir de la page d'accueil, l'utilisateur cliquera sur le lien "Connexion Indepedant" accessible dans le menu supérieur, puis s'identifiera avec son email et son mot de passe, via le formulaire de connexion.

Pour l’accès aux offres de recrutement :

• A partir de la page d'accueil, l'utilisateur cliquera sur "Offres de mission", afin d'accéder et consulter les offres de missions.
• L'utilisateur pourra filtrer les offres avec les filtres mise à sa disposition dans le menu de gauche.
• L'utilisateur pourra consulter les détails d'une offre de recrutement en cliquant sur le titre de l'offre de recrutement.

Pour désactiver la publication de son CV ou supprimer son compte :

• L'utilisateur doit se connecter à son compte, puis cliquer sur " Gerer mon compte"
• Pour suspendre la publication de son CV, l'utilisateur doit cliquer sur " Interrompre la publication de mon CV "
• Pour supprimer son compte, l'utilisateur doit cliquer sur " Supprimer définitivement mon compte "

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

Le recruteur et l'utilisateur doit en sus, être dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers au jour où il s’inscrit sur le site Independant.fr.

1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font parties intégrantes des présentes Conditions Générales que l'Utilisateur ou l Annonceur s'engage à respecter.

1.4 Les services d' Independant.fr peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l'Utilisateur et Independant.fr restent les mêmes que sur Independant.fr. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici.

1.5 Independant.fr se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables immédiatement pour l'ensemble des relations entre Independant.fr et les recruteurs..

1.6 Le fait que Independant.fr tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.

1.7 La société ANPNET se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

2. Responsabilité

2.1 Independant.fr n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Independant.fr n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative et ne peut être tenu responsable :

• de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;
• De tout préjudices techniques liés notamment aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet.

2.2 Independant.fr, offrant un simple mode de diffusion d une offre et de contact entre les Internautes (Freelances, Recruteurs), ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers, d'Utilisateurs ou d Annonceurs.

2.3 Le recruteur et utilisateurs dégage Independant.fr, la société ANPNET, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés.

2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité d' Independant.fr, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme éventuellement versée par l'utilisateur à Independant.fr durant l'année en cours.

2.5 Independant.fr n assure pas un nombre minimum de contact à l Annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul.

2.6 Les échanges de correspondances sont à l initiative des Utilisateurs ou des Employeurs et sous leur seule responsabilité. Independant.fr n assure pas la bonne fin des relations entre Utilisateurs et Employeurs, ni l honnêteté de ceux-ci.

2.7 En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site Internet, le téléchargement, l’extraction, la réutilisation, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit d' Independant.fr ou de la Société ANPNET. L accord écrit pouvant être donné par tous moyens de communication modernes.

3. Conditions d accès aux services

3.1 Independant.fr peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :

• un nombre de jours maximum pendant lesquels les annonces, CV, courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés et publiés,
• un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte ;
• un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs d' Independant.fr ;
• un nombre maximal d accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Independant.fr n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 A l'issue d'une procédure d'inscription, l Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L Utilisateur s engage à informer immédiatement Independant.fr de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Independant.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent article. L Utilisateur s engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

3.3 Independant.fr se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce, sans en être tenu responsable par l'Utilisateur. Independant.fr se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte de l'Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Independant.fr et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence prolongée d'utilisation*.
Toute résiliation d accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Independant.fr ne pourra être tenu pour responsable à l encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.
* il faut entendre par « absence prolongée » un délai de deux mois sans utilisation.

3.4 L'Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Independant.fr accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L'Utilisateur s engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur s engage à ne pas accéder aux services d' Independant.fr par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Independant.fr à cet effet.

3.5 L Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Independant.fr ne garantit pas que :

• les services répondront parfaitement aux attentes de l Utilisateur,
• les services seront ininterrompus, ou dépourvus d erreurs,
• les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, Tout téléchargement s effectue aux risques et périls de l Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

3.6 L'Utilisateur s engage à expurger de ses messages, CV et annonces tout ce qui serait faux, sans rapport avec l'emploi, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l'Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, Independant.fr se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l'Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l'accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce, sans préjuger de toute autre action de droit commun.

4. Données personnelles

4.1. Independant.fr est déclaré à la CNIL sous le n° (en cours d'enregistrement). Conformément à la loi du 29 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, l'Utilisateur peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à Independant.fr. Independant.fr dispose alors d’un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2 Les Utilisateurs et les Recruteurs permettent expressément à Independant.fr de transmettre les données les concernant à des tiers situés dans des pays membres de la communauté européenne. Ces données pourront notamment faire l’objet d’une licence gratuite ou payante, et l’Utilisateur ou Recruteur accepte par conséquent que ses données personnelles puissent gracieusement être exploitées commercialement par ANPNET.

4.3 Tout Utilisateur ou Recruteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles conformément à l’article 28 de la loi du 28 janvier 1978. Tout Utilisateur ou Recruteur peut s’opposer aux transferts de ses données personnelles ou à la transmission de ses coordonnées en modifiant ses préférences dans son compte utilisateur.

4.4 L'Utilisateur autorise Independant.fr à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée prévue par la loi.

4.5 L'Utilisateur ou le Recruteur utilisant Independant.fr doit accepter l’utilisation des cookies sur son ordinateur collectant les informations suivantes : numéro de session

5. Insertion des annonces

5.1 Independant.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer en toute ou partie toute annonce ou CV ou message considéré comme contraire aux présentes Conditions Générales, ne respectant pas le caractère obligatoirement anonyme des annonces et CV, ou de nature à nuire à l image du site ou à perturber son utilisation. Independant.fr se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ou message ayant été signalé litigieux par un Utilisateur ou un Annonceur, sans avoir à justifier sa décision. Au cas où Independant.fr aurait supprimé une annonce à tort, Independant.fr s engage à dédommager l Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre annonce de mêmes caractéristiques.

5.2 L Annonceur s engage à respecter l esprit du site, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les Utilisateurs.

5.3 Toute insertion ou toute manoeuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l image d' Independant.fr ou de la Société ANPNET, pourra faire l objet de poursuites tant civiles que pénales en particulier dans les cas prévus à l article 2 des présentes Conditions Générales.

5.4 En insérant une annonce sur Independant.fr, l Annonceur accepte que cette annonce soit diffusée sur d autres sites, en particulier sur des sites partenaires d' Independant.fr. Il accepte également que cette annonce puisse être répertoriée automatiquement par certains moteurs de recherche ou sites analogues. Il accepte que cette diffusion puisse être différente dans sa présentation de celle d' Independant.fr, voir même partielle.

5.5 Independant.fr se réserve le droit de modifier, supprimer les CV et offres de mission, sans notification, s’ils ne sont pas anonymes, incorrectement formatés, ou non directement liés à la recherche de mission.

6. Contenu des annonces

6.1 Les articles de ce titre concernent l ensemble des insertions. La notion d annonce, ou d insertion inclut non seulement le texte de l annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, fichier, lien, pseudo) qui sont soumis aux mêmes règles.

6.2 Sont interdites toutes annonces en relation avec des services interdits en France. Néanmoins, le fait que le service proposé par l Annonceur soit légal en France n implique pas que ce service ou le contenu y faisant référence soit autorisé par Independant.fr. En particulier, il est interdit à tout Annonceur d insérer sur le site Independant.fr des annonces proposant ou mentionnant la recherche :

• de tout service en rapport avec la pornographie, la pédophilie ou la nudité infantile ;
• de tout service incitant au racisme, à la xénophobie, à la haine et à la violence ;
• de tout service ou méthodes de gains d argent rapide, de services financiers ou de services de voyance ou médium,
• de tout service relatif à des objets volés, contrefaits ou portant atteinte à un droit d auteur, à des cigarettes, de l alcool ou de tout produit dont la distribution est réglementée par la loi...

Cette liste est indicative et non exhaustive. Independant.fr se réserve le droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à la loi, à l ordre public, aux bonnes moeurs, à l image du site ou aux attentes des Utilisateurs.

6.3 Le Recruteur s’engage à ne proposer à l Utilisateur que des offres de mission pour lesquelles il est l’unique et légitime Employeur, ou dûment mandaté par le légitime Employeur.

6.4 Il s engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L annonce ne doit pas être obscène, pornographique, vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société, l Etat ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l image, à la vie privée d une quelconque personne civile ou morale.

6.5 L Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d utiliser dans son annonce des éléments mettant en oeuvre le droit à l image ou à la propriété intellectuelle. L Annonceur s engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ses droits et accepte par avance de dégager Independant.fr, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.

6.6 Les parties conviennent que l Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n est en aucun cas le reflet des opinions d' Independant.fr.

6.7 Independant.fr n intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la conformité ni toute autre caractéristique des services proposés. L Utilisateur et/ou Annonceur s engage(nt) à faire sien (leur) tous litiges et toutes plaintes relatifs à leur relation en rapport avec l annonce diffusée sur Independant.fr.A cet égard, la société ANPNET ne joue que le rôle de prestataire d’hébergement au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN du 21 juin 2004

6.8 A supposer que ANPNET prenne connaissance d’un contenu illicite, Independant.fr se réserve le droit de supprimer sans préavis les contenus publiés par ses utilisateurs. Independant.fr se réserve le droit de retirer sans préavis, notamment et sans s'y limiter, les coordonnées des utilisateurs.

7. Prix, fonctionnement du compte et paiement

7.1 La prestation offerte par Independant.fr aux indépendants est totalement gratuite. Les dispositions qui suivent sont applicables et opposables à tous les Recruteurs.

Independant.fr se rémunère auprès du Recruteur uniquement pour la mise en relation avec les indépendants sur le site Independant.fr. Cette rémunération est payable d’avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur indiquées sur le site.

7.2 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Independant.fr s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par Independant.fr.

7.3 Chaque Recruteur dispose d'un compte en monnaie virtuelle. Ce compte peut être alimenté par des paiements en carte bancaire, ou par chèque pour les paiements supérieurs à mille euros (1 000 euros).

7.4 Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société "Paypal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

7.5 Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

7.6 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à Independant.fr dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l'opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par le Recruteur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

8. Dispositions diverses

8.1 Les recruteurs autorisent Independant.fr à utiliser leurs noms et leurs marques figuratives uniquement aux fins d’information du public. Ces noms ou marques figuratives pourront contenir un lien hypertexte pointant vers le site ou les annonces du recruteur. Independant.fr se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes.

8.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur Independant.fr en assume la pleine responsabilité tant vis à vis d' Independant.fr que vis à vis des tiers.

8.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Independant.fr ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

8.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

9. Textes applicables et juridictions compétentes

9.1 La totalité du présent site ainsi que ses annexes sont en langue Française. Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Independant.fr et les Recruteurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel du recruteur et même en cas de conflit de lois.

9.2. L’employeur s’engage à respecter l’article L 311-4 du code du travail disposant que : « Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme de mission est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication susmentionné les renseignements susvisés concernant l'employeur.

Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des indépendants éventuels à l'offre de mission publiée ou diffusée.

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres de mission ou d'offres de travaux à domicile comportant :

1° La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à une mission soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

2° Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après :

l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail ;

3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994].

Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2° ci-dessus.

Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres de mission rédigées dans cette langue.

Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres de mission provenant de celles-ci doivent mentionner expressément la dénomination de ces entreprises et leur caractère d'entreprise de travail temporaire ».

9.3 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

9.4 Tout litige avec un recruteur sera du ressort exclusif du Tribunal de commerce de CHAUMONT (Haute-Marne).